Don manuel : mode d’emploi et limites

Avec votre mari, vous venez d’acheter un petit garage qui jouxte votre maison pour l’aménager en chambre d’amis. Vos parents ont proposé de vous aider en vous donnant 30 000 €. L’opération peut prendre la forme d’un don manuel qui n’exige aucun formalisme particulier si ce n’est d’être déclaré à l’administration fiscale, et ce même si elle doit être exempte de toute fiscalité. Si vous avez des frères et sœurs, ce procédé d’apparente simplicité peut s’avérer pénalisant pour vous au moment du règlement de la succession de vos parents. Explications.

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Il est possible d’effectuer un don au profit de ses proches, pour leur donner un coup de pouce ou les gratifier, par la simple remise de la main à la main d’un objet (bijoux, meubles, livres, voiture…) ou plus généralement d’une somme d’argent, le plus souvent par virement ou par chèque. Cette simple remise suffit à valider l’opération qualifiée de don manuel sans autre formalisme supplémentaire si ce n’est la déclaration obligatoire à l’administration fiscale du don qu’il soit ou non taxable.

Comment distinguer un don manuel d’un simple cadeau ?

Juridiquement, lorsque l’on évoque le simple cadeau, on parle de « présent d’usage ». Remis pour une occasion particulière : anniversaire, obtention d’un diplôme, mariage…, celui-ci ne constitue pas une donation et ne doit par suite pas faire l’objet d’une déclaration spécifique. Pour ce faire, les valeurs remises doivent rester modestes, ce caractère étant apprécié au regard du patrimoine du donateur. A défaut, il s’agira d’un don manuel avec tous les conséquences civiles et les obligations fiscales qui en découlent.

Quelles sont les limites du don manuel ?

En famille, le don manuel constitue une avance sur la succession du donateur, la part de chaque enfant gratifié, dénommé le donataire, se verra amputer dans la succession de son parent donateur de la valeur du don qui lui a été antérieurement consenti par ce dernier de son vivant, afin de conserver l’équilibre avec sa fratrie.

Me Mathieu Bec, notaire chez Notaires Office, précise : “Ce mécanisme appelé rapport successoral aura des effets différents selon que les sommes données sont dépensées ou employées dans l’acquisition d’un bien générateur de plus-value étrangère à l’activité du donataire. Dans cette dernière hypothèse, le donataire sera censé avoir reçu une valeur supérieure que la somme remise égale à la valeur du bien au jour du décès du donateur dans lequel ladite somme aura été investie, au prorata du montant de la somme donnée utilisé dans le financement de l’acquisition.”

Le montant considéré viendra en diminution des droits du donataire dans la succession de son parent donateur. Illustration avec l’exemple ci-dessous.

Exemple : Monsieur Macis a 2 enfants, Aline et Bruno auxquels il donne 30 000 € à chacun par dons manuels distincts. Aline s’en sert pour partir en voyage, Bruno achète un petit studio. Au fil du temps, le studio prend de la valeur. Au décès de Monsieur Macis, il en vaut 60 000 €. Monsieur Macis laisse à son décès un patrimoine net égal à 100 000 €. La part de moitié de chaque enfant doit être calculée sur un montant égal à la somme des biens existants au décès soit 100 000 € et des dons préalablement consentis par le donateur, en tenant compte de l’utilisation faite par les donataires des valeurs remises pour les réévaluer le cas échéant. En l’espèce, la valeur des biens donnés après réévaluation est de 90 000 € (30 000 € donnés à Aline et 60 000 € donnés à Bruno). Les droits de chaque enfant seront calculés sur une somme globale de 190 000 € soit 95 000 € devant revenir à chacun d’eux. Aline recevra 65 000 € à prendre sur les biens existants et par imputation et en moins prenant 30 000 € déjà donnés. Une somme de 60 000 € sera imputée sur la part de Bruno au titre du don reçu et il percevra en complément une valeur de 35 000 € dans l’actif net de succession existant au décès de son père. Aline profite de la plus-value réalisée par l’investissement de Bruno, laquelle plus-value aurait été d’autant plus difficile à déterminer si Bruno avait réalisé des travaux d’amélioration dans le bien acquis, dont il n’y aurait alors pas eu lieu de tenir compte pour déterminer le montant du rapport successoral.

Me Mathieu Bec conclut : « Dans ce cas, l’équilibre recherché par le parent donateur au moment de la donation est rompu. Celui qui aura été fourmi est clairement désavantagé. On touche là aux limites du don manuel alors qu’en l’espèce, une donation-partage égalitaire réalisée par acte notarié aurait figé la valeur des sommes données à leur valeur nominale sans égard à leur utilisation effective. »

Modalités pour effectuer un don manuel et abattements

Sur le plan fiscal, le don manuel doit être déclaré par le donataire dans le mois de la remise des valeurs données au moyen d’un imprimé CERFA adressé en double exemplaire au service des impôts dont dépend le déclarant ou révélé en ligne sur le site des impôts.

A noter que le don de sommes d’argent ouvre droit à un abattement fiscal supplémentaire spécifique qu’il sera judicieux d’utiliser en premier lieu : l’abattement spécifique : 31 865 € par parent et par enfant réutilisable les 15 ans. Pour cela, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire (donataire) doit être majeur. Au-delà de ce montant, la valeur donnée s’imputera sur l’abattement personnel de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans également.

A RETENIR : Donner des liquidités à ses proches n’a rien d’anodin. L’apparente simplicité du don manuel et son coût modique ne doivent pas en faire oublier ses inconvénients majeurs évoqués ci-dessus. N’hésitez donc pas à consulter votre notaire au préalable. Spécialiste du droit de la famille, Il saura vous conseiller au mieux de vos intérêts et veiller au respect de l’équité entre vos enfants en évitant d’éventuelles sources de conflits ultérieurs qui pourraient apparaître au moment du règlement de votre succession.

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission communication de la coopérative Notaire Office

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